Article 1 - Définitions
Au sens des présentes conditions générales de vente, s'entendent les termes suivants :
- "prestataire" : désigne nominalement Pierre PETIT, autoentrepreneur (EI), rédacteur indépendant de mémoires d'inventions, intervenant nominalement ou sous la dénomination "PIVIC" pour le compte du client ;
- "client" : désigne une personne morale de la part et pour le compte de laquelle le prestataire reçoit une prestation ;
- "parties" : désigne le prestataire et le client ;
- "prestation" : désigne la mission confiée par le client au prestataire ;
- "devis" : désigne la proposition financière adressée préalablement par le prestataire au client en rapport avec la prestation à réaliser.

Article 2 - Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les modalités et les conditions dans lesquelles le prestataire fournit à un client une prestation de rédaction de mémoires d'inventions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent tout au long de l'exécution de la prestation, caractérisant un accord de volonté entre les parties.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de nouvelles versions, se subsitutant aux précédentes, le prestataire se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification. Une telle modification survenant en cours de prestation est soumise au client pour acceptation.
Toute exception ou dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être demandée par le client et nécessite en réponse un accord écrit du prestataire.
Sauf dérogation formelle et expresse émanant préalablement du prestataire, les présentes conditions générales de vente sont, avec le devis adressé au client, et à l’exclusion de toute autre disposition, seules applicables aux prestations fournies par le prestataire au client.

Article 3 - Nature de la prestation
La prestation consiste, sur la base d'éléments fournis par le client, en une mission, d'une ou plusieurs étapes successives, d'étude, de rédaction, de soumission au client et de modification éventuelle d'un texte de mémoire d'invention, accompagné ou non de dessins, jusqu'à validation par le client, auxquelles s'ajoutent les échanges et entretiens nécessaires au bon déroulement de la prestation. En particulier, le client et le prestataire déterminent ensemble la rédaction d'éventuelles revendications à incorporer au sein dudit mémoire d'invention.
La prestation ne comprend aucune mission de conseil en matière de propriété industrielle, en particulier en matière de brevet d'invention.

Article 4 - Soumission, acceptation et livraison de la prestation
Toute prestation est soumise aux présentes conditions générales de vente, préalablement transmises au client. Les conditions générales de vente sont transmises avec un devis, détaillant la prestation, ainsi que le montant financier en échange de laquelle la prestation sera réalisée. Le montant financier mentionné sur le devis correspond au montant qui sera facturé, après acceptation du devis, à la livraison une fois la prestation réalisée. Le montant inclut les honoraires pour la prestation à réaliser.
L'acceptation du devis par le client vaut pleinement acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L'acceptation du devis par le client s'effectue par transmission au prestataire d'un accord écrit. Cet accord peut être transmis par voie électronique.
En retour, le prestataire s'engage auprès du client sur un délai de livraison et le montant financier du devis. Tout dépassement du délai de livraison ou du montant financier du devis doit être adressé au plus tôt par le prestataire au client pour acceptation avant poursuite de la prestation.
A la livraison, le client peut librement utiliser les résultats, même partiels, de la prestation, sous réserve du paiement du montant de la facture correspondante. Cette utilisation se fait sous la responsabilité exclusive du client, le perstataire ne portant aucune responsabilité quant à l’exploitation par le client du résultat de la prestation.

Article 5 - Facture
A la livraison, totale ou par étape, la prestation fait l'objet d'une facture adressée par le prestataire au client. La facture fait apparaître le détail de la prestation. La facture indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement.
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, net et sans escompte, par chèque ou virement bancaire uniquement. Un chèque porte pour intitulé : Pierre PETIT.
L'acquittement de la facture vaut prise de connaissance et pleine acceptation par le client du contenu de la prestation livrée, sans révocation possible.

Article 6 - Retards de paiement
Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu'à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, de dix pourcents (10%) du montant de la facture. En cas de retard, s'applique automatiquement une indemnité forfaitaire due au créancier de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du client.

Article 7 - Contestation
Toute contestation relative au montant des factures ou à l'exécution de la prestation n'est recevable que si elle est formulée par écrit, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture.
En tout état de cause, toute contestation du client ne peut pas justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d'opérer des retenues ou des compensations. Pour l’indemnisation des dommages directs qui pourraient être causés au client du fait de l’exécution de la prestation, la responsabilité du prestataire est, quels que soient la nature et le montant des dommages, limitée au montant de la prestation.