Article 8 - Force majeure
L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de toute ou partie de la prestation. Le prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 - Durée de la prestation et dessaisissement
A réception de l'accord écrit du devis, le prestataire informe le client sur un délai de livraison. Tout dépassement du délai de livraison doit être adressé au plus tôt par le prestataire au client pour acceptation avant poursuite de la prestation. Aucune compensation financière ne peut résultat du dépassement du délai de livraison.
Le client peut dessaisir à tout moment le prestataire de la prestation en cours de réalisation. Ce dessaisissement prend un effet immédiat après confirmation en retour par écrit par le prestaire au client.
Tout dessaisissement peut entrainer une retenue financière équivalent au temps déjà engagé depuis le début de la réalisation et l'émission d'une facture correspondante. La retenue financière ne peut dépasser le montant du devis.

Article 10 - Loi appliquable
Les présentes conditions générales de vente et la prestation sont soumises au droit français.
Préalablement à tout litige, les parties s'efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la prestation. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En tout état de cause, aucune action, quelle qu'en soit la nature, le fondement ou les modalités nées de la prestation, ne peut être intentée par les parties plus de cinq (5) ans après la survenance de son fait générateur.

Article 11 - Opposabilité
L'acceptation écrite du devis par le client implique pleinement son adhésion aux présentes conditions générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Toute autre disposition qui serait opposée par le client sera inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 12 - Nullité
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cette nullité n'entraîne aucunement la nullité des autres clauses, qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 13 - Obligations du client
Le client s'engage à communiquer au prestataire des informations justes et sincères, ainsi qu'à lui transmettre tous les éléments nécessaires à la fourniture d'une prestation adaptée.
Le client s'engage à prévenir au plus tôt le prestataire de tout changement concernant les informations fournies. Le client est seul responsable des dommages éventuels résultant d'informations erronées ou incomplètes, de l'absence de remise d'informations nécessaires à l'accomplissement de la prestation, ou de retard de leur réception en temps et heure, quelle qu'en soit la cause.
Le client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu'il dépose sur la base de la prestation de rédaction réalisée par le prestataire. Il s'engage, en conséquence, à n'exercer aucun recours de ce chef à son encontre.

Article 14 - Obligations du prestataire
Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques, en cas d'impossibilité ou de conflit d'intérêt, le prestataire est libre de refuser, sans obligation de motiver ce refus, la soumission ou la réalisation de toute prestation, et en avertit sans délai le client.
En cas d'acceptation de la prestation, le prestataire est tenu d'observer les règles de prudence et de diligence, ainsi que la confidentialité en vue de sauvegarder les intérêts du client.
Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, la prestation accomplie par le prestataire ne relève en aucune manière de la notion juridique d'obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

Article 15 - Echanges et correspondances
Les parties se transmettent les informations selon le procédé de leur choix: par voies postale, électronique, par remise en main propre, par voire orale. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l'objet d'un accusé de réception de la part d'une des parties.

Article 16 - Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, sur simple demande, le client dispose de droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données susceptibles d'être enregistrées par le client. Par les présentes conditions générales de ventes, le prestataire informe le client qu'il collecte et utilise lesdites données, en vue de l'exécution de la prestation, des échanges et correspondances nécessaires et d'usages, ainsi que pour assurer une bonne gestion de la relation contractuelle ou non avec le client. A ces fins, lesdites données peuvent être enregistrées et dupliquées par le prestataire sur plusieurs supports, numériques ou papier.
Lesdites données peuvent être conservées pour une durée maximale de dix (10) années.

Article 17 – Assurance
Le prestataire indique avoir souscrit une assurance professionnelle, contrat N°144095235, auprès de la MMA, 60 Rue du Général Duport, F - 67170 BRUMATH.